Texte de loi

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Données du Parlement, dernière vérification le 3 octobre 2026 : actualisation en attente