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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeDéfense
Texte de loi
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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