Menu du texte
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territorialesEnvironnement
Texte de loi
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du texte…