Mesdames, Messieurs,
En France, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif qui pilotent l’essentiel des aides financières et matérielles à destination des étudiants.
Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
En France, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif qui pilotent l’essentiel des aides financières et matérielles à destination des étudiants.
Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, modifier les critères d’attribution afin de mettre au centre du jeu le critère de la nationalité.
Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières ainsi que les logements étudiants soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement.
Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses.
Dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne une diminution des aides pour les étudiants français.
Les logements Crous reconnaissent eux‑mêmes apporter un soutien significatif à cette politique internationale : 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étrangers, jusqu’à 45 % pour certains Crous. En tout, 50 000 étudiants internationaux logés. Chaque année en France c’est plus de 350 000 demandes de logements étudiants Crous qui sont formulées ; beaucoup d’étudiants français, même boursiers, ne peuvent donc pas bénéficier d’un logement Crous.
Le logement étudiant est l’un des grands échecs du Président de la République Emmanuel Macron. Sur 60 000 logements promis en 2017, à peine un quart ont été construits, alors que trois étudiants français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger. Le problème est simple : il manque 250 000 logements étudiants en France. Mme Marine Le Pen proposait en 2022 de construire 100 000 nouveaux logements en un quinquennat.
Les conséquences sont nombreuses. Un étudiant précaire qui n’a pas accès au logement Crous se retrouve souvent dans plusieurs cas de figures : l’étudiant peut parvenir à louer, mais souvent dans des logements insalubres. Il peut être contraint à rester chez ses parents ou à louer en périphérie des villes, loin du lieu d’études. Cette contrainte augmente significativement le temps de trajet, le temps consacré aux études ou le temps allouable à un job étudiant. Il peut être contraint de travailler en parallèle des études. En conséquence c’est moins de temps pour étudier ce qui favorise l’échec, l’abandon ou le redoublement. Il peut être dans l’incapacité d’envisager ou de finir ses études sans logement, conduisant à l’abandon du projet d’étude.
Il est donc essentiel d’appliquer une priorité nationale au sein des logements universitaires pour accompagner les étudiants français face à l’inflation et la difficulté de trouver un logement, ceci afin de permettre à chacun de pouvoir accéder aux études dans un cadre qui favorise la réussite. Il ne s’agit en rien d’exclure les étudiants étrangers, qui bénéficient déjà en dehors du Crous de nombreuses bourses, mais d’inscrire le critère de nationalité au sein des nombreux critères d’attribution aux bourses et logements qui existent déjà.
Conformément au droit Européen, nous ouvrons également ce critère de primauté aux étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Puis, ce critère s’applique aux étudiants venant d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur, ce qui inclut notamment les États francophones.
Appliquer la priorité nationale dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur et l’affectation des logements étudiants, comme dans bien d’autres domaines, est une manière de renforcer la cohésion nationale, de cimenter notre nation. Sans priorité nationale, il n’y a pas de nation.
Enfin la deuxième partie de cette proposition de loi, par ses articles 3 et 4 vise à subordonner le maintien de ces bourses et logements étudiants à une obligation d’assiduité.
Nous connaissons malheureusement trop d’exemples de personnes qui se servent du laxisme entourant le statut d’étudiant pour bénéficier des aides possibles sans jamais chercher ensuite à participer à leur formation universitaire sérieusement.
L’enjeu de cette proposition de loi est de faire inscrire dans la loi la priorité d’attribution des bourses et logements aux étudiants nationaux et de subordonner ceux‑ci à une obligation d’assiduité. De fait, les règlements et décrets, ainsi que les délibérations internes au Crous devront se conformer à la loi.
L’article 1er prévoit ainsi une modification de l’alinéa 1er de l’article L821‑1 du code de l’éducation afin d’y ajouter la primauté du critère de nationalité aux conditions de l’aide servie aux étudiants de l’enseignement supérieur.
L’article 2 prévoit lui un remplacement de l’alinéa 7 de l’article L822‑1 du code de l’éducation afin d’y introduire la primauté du critère de nationalité aux conditions d’attribution des logements destinés aux étudiants.
L’article 3 prévoit l’introduction d’un article L. 821‑5 au code de l’éducation afin de permettre la mise en place d’une subordination des bourses allouées aux étudiants, à une obligation d’assiduité aux examens.
L’Article 4 prévoit d’insérer un article L. 822‑1‑2 au code de l’éducation, permettant d’étendre les critères prévus par l’article 3 de cette présente loi, aux logements étudiants.
Extrait le 6 juil. 2026
