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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Justice

Dossier législatif

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un crédit d’impôt de 50 % pour la stérilisation des chats et chiens domestiques, et exonère de TVA les opérations de stérilisation des animaux errants réalisées par des associations. Il augmente les peines (jusqu’à 3 ans de prison et 90 000 € d’amende) pour les infractions liées à la maltraitance animale, notamment la surstimulation ovarienne et l’électrostimulation. Il élargit la définition des animaux de compagnie dans plusieurs articles du code rural, interdisant la vente et la cession de ces animaux dans certains établissements. Il impose aux vétérinaires de refuser les euthanasies non justifiées et de proposer des alternatives. Enfin, il compense la perte de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur le tabac.

Les propriétaires de chats ou chiens peuvent récupérer 50 % des frais de stérilisation grâce à un crédit d’impôt.
Les peines pour la surstimulation ovarienne ou l’électrostimulation des animaux passent à 3 ans de prison et jusqu’à 90 000 € d’amende.
Les actes de stérilisation et castration des chiens et chats errants sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont réalisés par des associations reconnues.
La vente ou la cession gratuite de chats, chiens et nouveaux animaux de compagnie est interdite dans les établissements de vente concernés.
Les vétérinaires doivent refuser les euthanasies de complaisance et orienter les propriétaires vers des refuges ou associations.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Alexandra Martin

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 sept. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

17 sept. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50414

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 septembre 2024.

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Les propriétaires de chats ou chiens peuvent récupérer 50 % des frais de stérilisation grâce à un crédit d’impôt.
Les peines pour la surstimulation ovarienne ou l’électrostimulation des animaux passent à 3 ans de prison et jusqu’à 90 000 € d’amende.
Les actes de stérilisation et castration des chiens et chats errants sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont réalisés par des associations reconnues.
La vente ou la cession gratuite de chats, chiens et nouveaux animaux de compagnie est interdite dans les établissements de vente concernés.
Les vétérinaires doivent refuser les euthanasies de complaisance et orienter les propriétaires vers des refuges ou associations.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Alexandra Martin

Droite Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)