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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 17 septembre 2024
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 17 septembre 2024

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	17 septembre 2024
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	17 septembre 2024

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	17 septembre 2024
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Les effets concrets

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Le calendrier

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