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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFiscalité Environnement Finances publiques

Dossier législatif

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Résumé simplifié par IAà jour

Une nouvelle contribution exceptionnelle est créée pour les très hauts patrimoines. Elle s’applique aux biens nets des personnes physiques résidant fiscalement en France et à leurs enfants mineurs sous leur responsabilité, en se basant sur la valeur au 1er janvier et les règles de droits de mutation. Le taux est de 2 % sur la partie du patrimoine entre 5 M€ et 100 M€, de 6 % entre 100 M€ et 1 M€, et de 10 % au‑delà de 1 M€. La mesure est en vigueur dès la publication de la loi et restera applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Le gouvernement devra, dans l’année suivant la promulgation, fournir un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un dispositif similaire au niveau européen.

Les foyers dont le patrimoine net dépasse 5 M€ verront une partie de leurs actifs taxée à 2 % à 10 % selon les tranches définies.
La contribution sera appliquée chaque année jusqu’au 31 décembre 2026, créant une charge fiscale supplémentaire pendant cette période.
Seuls les biens des personnes physiques domiciliées fiscalement en France et de leurs enfants mineurs sous administration légale sont concernés.
Le gouvernement doit remettre, dans l’année, un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un dispositif équivalent au niveau européen.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Nicolas Sansu

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 sept. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

17 sept. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50408

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 septembre 2024.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les foyers dont le patrimoine net dépasse 5 M€ verront une partie de leurs actifs taxée à 2 % à 10 % selon les tranches définies.
La contribution sera appliquée chaque année jusqu’au 31 décembre 2026, créant une charge fiscale supplémentaire pendant cette période.
Seuls les biens des personnes physiques domiciliées fiscalement en France et de leurs enfants mineurs sous administration légale sont concernés.
Le gouvernement doit remettre, dans l’année, un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un dispositif équivalent au niveau européen.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Nicolas Sansu

Gauche Démocrate et Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)