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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSécurité Justice Collectivités territoriales

Dossier législatif

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Résumé simplifié par IAà jour

Cette proposition de loi lance une expérimentation de cinq ans, au plus tard jusqu’au 31 decembre 2025, qui permet aux communes et à leurs intercommunalités de donner aux directeurs et chefs de police municipale le statut d’officier de police judiciaire. Pour participer, la commune doit avoir au moins un directeur ou chef habilité, être couverte par une convention de coordination avec la police nationale, et suivre une procédure d’habilitation stricte (expérience, formation, avis d’une commission et décision du procureur général). Une fois habilités, ils pourront immobiliser des véhicules, saisir des objets, relever l’identité des auteurs et constater certains délits et contraventions directement sur le terrain. Les communes devront rendre un rapport d’évaluation au gouvernement, qui transmettra un rapport global au Parlement avant la fin de l’expérimentation. Un débat local sera organisé à mi‑parcours et les habilitations seront valables pendant toute la durée de l’expérimentation.

Les directeurs de police municipale pourront, avec l’accord du procureur, immobiliser et mettre en fourrière des véhicules liés à des délits de la route.
Ils pourront saisir immédiatement des objets liés à des infractions sur la voie publique et les inventorier sous scellés.
Ils seront autorisés à relever l’identité des auteurs de certains délits et à établir des procès‑verbaux sans passer par la police nationale.
Chaque commune participante devra fournir un rapport d’évaluation au gouvernement, qui sera compilé en un rapport parlementaire avant la fin de l’expérimentation.
Les directeurs et chefs habilités seront soumis à une notation annuelle et à la supervision du procureur de la République et du procureur général.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 sept. 2024

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

17 sept. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50397

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 septembre 2024.

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Résumé simplifié par IAà jour

Les directeurs de police municipale pourront, avec l’accord du procureur, immobiliser et mettre en fourrière des véhicules liés à des délits de la route.
Ils pourront saisir immédiatement des objets liés à des infractions sur la voie publique et les inventorier sous scellés.
Ils seront autorisés à relever l’identité des auteurs de certains délits et à établir des procès‑verbaux sans passer par la police nationale.
Chaque commune participante devra fournir un rapport d’évaluation au gouvernement, qui sera compilé en un rapport parlementaire avant la fin de l’expérimentation.
Les directeurs et chefs habilités seront soumis à une notation annuelle et à la supervision du procureur de la République et du procureur général.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 septembre 2024Dernière activité : 17 sept. 2024

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)