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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi17ᵉ législatureInstitutions et démocratie

Dossier législatif

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un alinéa à l’article 37 de la Constitution. Il oblige le Gouvernement à publier, dans les six mois qui suivent la promulgation d’une loi, toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette règle s’applique à chaque nouvelle loi votée. Le délai de six mois devient donc une échéance légale obligatoire. Si le Gouvernement ne respecte pas ce délai, la publication ne sera pas conforme à la Constitution.

Les ministères doivent préparer et publier les décrets d’application dans les six mois suivant la promulgation d’une loi.
Les citoyens et les entreprises pourront connaître les règles d’application d’une loi plus rapidement, ce qui réduit l’incertitude juridique.
En cas de non‑respect du délai, la publication serait considérée comme non conforme, pouvant entraîner des contestations devant les juridictions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. Il est proposé d’inscrire ce délai dans la Constitution. L’instauration d’un délai constitutionnel viendrait renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois par le Gouvernement.

Extrait le 2 juil. 2026

Déposé le 27 août 2024Dernière activité : 27 août 2024

Auteur·e de la proposition

Jean-Luc Warsmann

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

27 août 2024

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

27 août 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50297

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 27 août 2024.

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Résumé simplifié par IAà jour

Les ministères doivent préparer et publier les décrets d’application dans les six mois suivant la promulgation d’une loi.
Les citoyens et les entreprises pourront connaître les règles d’application d’une loi plus rapidement, ce qui réduit l’incertitude juridique.
En cas de non‑respect du délai, la publication serait considérée comme non conforme, pouvant entraîner des contestations devant les juridictions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Exposé des motifs

Extrait le 2 juil. 2026

Déposé le 27 août 2024Dernière activité : 27 août 2024

Auteur·e de la proposition

Jean-Luc Warsmann

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Exposé des motifs

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Que faire

Sources (3/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Exposé des motifs

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (3/7)