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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Collectivités territoriales Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie une disposition du code social en ajoutant le mot « terrain » après « logement » et prévoit une majoration de 100 % de la contribution lorsqu’un logement ou un terrain est occupé illégalement. Il crée une nouvelle taxe journalière pour les résidences mobiles terrestres stationnées plus de 24 heures hors dispositif d’accueil, payable dès la fin du séjour et au plus tard le 1 octobre. Le conseil municipal doit fixer chaque année le montant de cette taxe, qui ne peut dépasser 50 euros par jour, et le produit est destiné à l’amélioration des infrastructures et services municipaux. Un fonds de compensation est instauré pour les communes afin de couvrir les sommes non recouvrées, avec des règles d’application précisées par décret. Ainsi, les propriétaires de résidences mobiles utilisées comme résidence principale devront s’acquitter de cette taxe, même si le paiement est effectué par une autre personne.

Les propriétaires de résidences mobiles utilisées comme résidence principale devront payer une taxe journalière, jusqu’à 50 € par jour, dès que le séjour dépasse 24 heures.
Le conseil municipal doit fixer chaque année le montant de la taxe avant le 1 juillet, ce qui crée une nouvelle source de revenu local.
Une majoration de 100 % s’applique si le logement ou le terrain est occupé illégalement, doublant ainsi la contribution due.
Les recettes de la taxe seront affectées à l’amélioration des infrastructures et services municipaux, bénéficiant aux habitants de la commune.
Un fonds de compensation est créé pour aider les communes à récupérer les montants non perçus, avec des modalités définies par décret.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-747)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 1 août 2024Dernière activité : 2 août 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

1 août 2024

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2 août 2024

Travaux de la commission saisie au fond

2 août 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-747)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50276

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 2 août 2024.

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Résumé simplifié par IAà jour

Les propriétaires de résidences mobiles utilisées comme résidence principale devront payer une taxe journalière, jusqu’à 50 € par jour, dès que le séjour dépasse 24 heures.
Le conseil municipal doit fixer chaque année le montant de la taxe avant le 1 juillet, ce qui crée une nouvelle source de revenu local.
Une majoration de 100 % s’applique si le logement ou le terrain est occupé illégalement, doublant ainsi la contribution due.
Les recettes de la taxe seront affectées à l’amélioration des infrastructures et services municipaux, bénéficiant aux habitants de la commune.
Un fonds de compensation est créé pour aider les communes à récupérer les montants non perçus, avec des modalités définies par décret.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-747)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 1 août 2024Dernière activité : 2 août 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Qui agit sur ce texte

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Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)