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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSécurité Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes peuvent créer une réserve de volontaires pour aider la police municipale, les gardes champêtres et la police de Paris dans la prévention et la surveillance. Ces réservistes, âgés de 18 ans et plus, peuvent être français ou ressortissants de l'UE/EEE/ Suisse, et ils travaillent sans salaire pendant jusqu’à 30 jours par an. Leur engagement dure de 1 à 5 ans, est renouvelable et nécessite l’accord de leur employeur, qui doit suspender leur contrat sans pénaliser leur ancienneté ou leurs droits sociaux. En cas d’accident ou de décès pendant le service, ils sont indemnisés par l’autorité de gestion. Un décret définira les modalités d’application de ces règles.

Les communes peuvent désormais instaurer une réserve civique qui assiste les forces de l’ordre locales dans leurs missions de prévention.
Les réservistes peuvent être mobilisés jusqu’à 30 jours ouvrables par an, sans rémunération, mais avec maintien de leurs droits sociaux.
Les employeurs doivent donner leur accord ou justifier un refus, et la période de service suspend le contrat de travail tout en conservant l’ancienneté et les avantages.
En cas de dommage ou de décès pendant le service, l’autorité de gestion doit indemniser intégralement le réserviste ou ses ayants droit.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-743)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 24 juillet 2024Dernière activité : 25 juil. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

24 juil. 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

25 juil. 2024

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

25 juil. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-743)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50210

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 25 juillet 2024.

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes peuvent désormais instaurer une réserve civique qui assiste les forces de l’ordre locales dans leurs missions de prévention.
Les réservistes peuvent être mobilisés jusqu’à 30 jours ouvrables par an, sans rémunération, mais avec maintien de leurs droits sociaux.
Les employeurs doivent donner leur accord ou justifier un refus, et la période de service suspend le contrat de travail tout en conservant l’ancienneté et les avantages.
En cas de dommage ou de décès pendant le service, l’autorité de gestion doit indemniser intégralement le réserviste ou ses ayants droit.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-743)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 24 juillet 2024Dernière activité : 25 juil. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources (2/7)