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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCulture Fiscalité Finances publiques Institutions et démocratie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un fonds spécial financé par une nouvelle « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public » qui varie selon le revenu fiscal du foyer (de 10 € à 350 €). Ce fonds paie les sociétés et l’établissement public mentionnés (dont TV5 Monde) exactement le coût de leurs missions de service public. Une Autorité de contrôle indépendante, présidée par un membre de la Cour des comptes et composée de sénateurs, députés et usagers, surveille le montant du fonds et sa répartition et rend un avis annuel avant le projet de loi de finances. Chaque année, le Parlement approuve la répartition du fonds entre les organismes concernés sur la base d’un projet de performance. Les contribuables bénéficient de dégrèvements selon leur revenu, leur situation de handicap, âge ou autres critères sociaux, avec des plafonds réévalués chaque année.

Les ménages paieront une taxe annuelle qui augmente avec le revenu, allant de 10 € pour les foyers les plus modestes à 350 € pour les plus aisés.
Les sociétés d’audiovisuel public (ex. TV5 Monde) seront financées exactement à hauteur du coût de leurs obligations de service public grâce au fonds dédié.
Une Autorité de contrôle indépendante vérifiera chaque année le montant du fonds et sa répartition, et publiera un avis avant le vote du budget.
Le Parlement devra chaque année valider la répartition du fonds entre les organismes, sur la base d’un projet de performance présenté par les commissions des finances.
Des dégrèvements sont prévus pour les personnes âgées, handicapées, bénéficiaires d’allocations sociales ou à faibles revenus, avec des plafonds spécifiques réévalués chaque année.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-740)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 22 juillet 2024Dernière activité : 23 juil. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

22 juil. 2024

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

23 juil. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

23 juil. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-740)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50199

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 23 juillet 2024.

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

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Les sociétés d’audiovisuel public (ex. TV5 Monde) seront financées exactement à hauteur du coût de leurs obligations de service public grâce au fonds dédié.
Une Autorité de contrôle indépendante vérifiera chaque année le montant du fonds et sa répartition, et publiera un avis avant le vote du budget.
Le Parlement devra chaque année valider la répartition du fonds entre les organismes, sur la base d’un projet de performance présenté par les commissions des finances.
Des dégrèvements sont prévus pour les personnes âgées, handicapées, bénéficiaires d’allocations sociales ou à faibles revenus, avec des plafonds spécifiques réévalués chaque année.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-740)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 22 juillet 2024Dernière activité : 23 juil. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qui a pesé ?

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Ce qui se joue

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Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Qu'est-ce qui a changé ?

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