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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureOutre-mer Entreprises Économie Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux micro‑entreprises et PME locales. Pour les marchés de plus de 500 000 € HT, les candidats doivent présenter un plan de sous‑traitance incluant ces entreprises et prévoir une part de biens réutilisés ou recyclés localement. Le titulaire d’un tel marché doit confier au moins 33 % du contrat à ces micro‑entreprises et PME locales. Ces mesures sont expérimentales pendant cinq ans et s’appliquent aux collectivités d’outre‑mer (sauf Polynésie française et Wallis‑Futuna, où elles concernent seulement les services de l’État). Un décret définira les détails d’application dans les six mois suivant la promulgation.

Réservation d'un tiers des marchés publics pour les micro‑entreprises et PME locales, augmentant leurs chances de gagner des contrats.
Obligation de présenter un plan de sous‑traitance pour les marchés > 500 000 € HT, incluant la participation et le montant des entreprises locales.
Exigence d'une part minimale de biens réemployés ou contenant des matières recyclées localement dans les plans de sous‑traitance.
Le titulaire d’un marché > 500 000 € HT doit confier au moins 33 % du contrat à des micro‑entreprises ou PME locales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-709)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 26 juin 2024Dernière activité : 27 juin 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

26 juin 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

27 juin 2024

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

27 juin 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-709)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50165

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 27 juin 2024.

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Réservation d'un tiers des marchés publics pour les micro‑entreprises et PME locales, augmentant leurs chances de gagner des contrats.
Obligation de présenter un plan de sous‑traitance pour les marchés > 500 000 € HT, incluant la participation et le montant des entreprises locales.
Exigence d'une part minimale de biens réemployés ou contenant des matières recyclées localement dans les plans de sous‑traitance.
Le titulaire d’un marché > 500 000 € HT doit confier au moins 33 % du contrat à des micro‑entreprises ou PME locales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-709)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 26 juin 2024Dernière activité : 27 juin 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)