Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commissions Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Outre-mer Collectivités territoriales Économie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie la loi sur le logement pour inclure les collectivités d'outre‑mer dans certaines dispositions, oblige le gouvernement à rendre un rapport sur l’insalubrité des logements en outre‑mer dans les six mois suivant la promulgation, et crée un dispositif fiscal qui accorde un crédit d’impôt aux entreprises qui construisent ou achètent des logements neufs en outre‑mer à condition de signer un bail réel solidaire avec une personne physique, dont les avantages fiscaux sont partiellement reversés à cette personne. Il supprime un alinéa de la loi de programmation urbaine de 2014 et crée un nouveau type de société d’intérêt collectif du bâtiment pour gérer des travaux et services dans le secteur du bâtiment. Enfin, la perte de recettes due à ces mesures sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

Les entreprises qui construisent ou achètent des logements neufs en outre‑mer peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, à condition de signer un bail réel solidaire avec une personne physique.
Le gouvernement doit fournir, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport détaillé sur l’insalubrité des logements, y compris les logements sociaux neufs, en outre‑mer.
Création d’un nouveau cadre juridique pour les sociétés d’intérêt collectif du bâtiment, qui peuvent être constituées sous forme civile ou commerciale pour gérer des travaux et services dans le secteur du bâtiment.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera instaurée pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par les mesures du texte.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-710)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 26 juin 2024Dernière activité : 27 juin 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

26 juin 2024

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

27 juin 2024

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

27 juin 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-710)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50164

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 27 juin 2024.

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises qui construisent ou achètent des logements neufs en outre‑mer peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, à condition de signer un bail réel solidaire avec une personne physique.
Le gouvernement doit fournir, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport détaillé sur l’insalubrité des logements, y compris les logements sociaux neufs, en outre‑mer.
Création d’un nouveau cadre juridique pour les sociétés d’intérêt collectif du bâtiment, qui peuvent être constituées sous forme civile ou commerciale pour gérer des travaux et services dans le secteur du bâtiment.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera instaurée pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par les mesures du texte.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-710)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 26 juin 2024Dernière activité : 27 juin 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)