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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Entreprises Emploi et travail

Dossier législatif

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte oblige l’URSSAF à laisser les cotisants s’exprimer devant une commission de recours s’ils le demandent, et suspend toute procédure de recouvrement pendant la contestation. Il impose que les mises en demeure soient envoyées dans les six mois suivant la remise du premier document au cotisant, sous peine d’annulation de la procédure. Le cotisant peut désormais être assisté d’un conseil ou d’un interlocuteur désigné dès le début du contrôle, et doit être informé de ce droit dans l’avertissement. Le refus de délivrer une attestation ne peut se faire qu’après la période contradictoire précédant toute mise en demeure. Enfin, les pertes de recettes sont compensées par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Les cotisants peuvent être entendus par une commission de recours, ce qui suspend les poursuites de recouvrement pendant la contestation.
Les mises en demeure doivent être envoyées dans les six mois suivant le premier document, sinon la procédure est déclarée caduque.
Pendant un contrôle, le cotisant peut contacter un interlocuteur désigné par l’organisme et être assisté d’un conseil dès le premier avertissement.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour compenser la perte de recettes liée aux nouvelles protections des cotisants.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-699)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 18 juin 2024Dernière activité : 19 juin 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

18 juin 2024

commission des affaires sociales

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 juin 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 juin 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl23-699)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50160

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 19 juin 2024.

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Résumé simplifié par IAà jour

Les cotisants peuvent être entendus par une commission de recours, ce qui suspend les poursuites de recouvrement pendant la contestation.
Les mises en demeure doivent être envoyées dans les six mois suivant le premier document, sinon la procédure est déclarée caduque.
Pendant un contrôle, le cotisant peut contacter un interlocuteur désigné par l’organisme et être assisté d’un conseil dès le premier avertissement.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour compenser la perte de recettes liée aux nouvelles protections des cotisants.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl23-699)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 18 juin 2024Dernière activité : 19 juin 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources (2/7)