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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureCultureJustice
Dossier législatif
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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