Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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| Date | Scrutin | Position | Issue | Rupture |
|---|---|---|---|---|
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | sur la motion n° 1, présentée par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | sur la motion n° 2, présentée par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | sur la motion n° 7, présentée par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | sur l'amendement n° 234, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'intitulé du chapitre Ier de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 juil. 2025 | sur les amendements identiques n° 75, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 224, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | S’est abstenu·e | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 juil. 2025 | sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 15 oct. 2025 | sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 15 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 20 oct. 2025 | sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 20 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 22 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 23 oct. 2025 | sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant | A voté pour | Rejeté | Conforme au groupe |
| 23 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 28 oct. 2025 | sur l'amendement n° 49, présenté par Mme Audrey Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer | A voté pour | Rejeté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l’exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'amendement n° 1, présenté par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'amendement n° 2, présenté par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l’article 1er de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 5 nov. 2025 | sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| Date | Scrutin | Position | Issue | Motif |
|---|---|---|---|---|
| 30 octobre 2025 | Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
| 30 octobre 2025 | Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
| 29 octobre 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté pour | Adopté | Vote solennel |
Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 20 j
Réponse de Ruralité · publiée le 21 mai 2025
M. le président. La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, auteure de la question n° 494, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Mireille Conte Jaubert. Madame la ministre, en 2019, à la suite de l'effondrement tragique du pont de Gênes, une mission d'information du Sénat rendait un rapport alarmant concernant la situation de nos ponts. Celle-ci soulignait alors que plus de 25 000 ponts étaient dans un mauvais état structurel, mettant ainsi en exergue un risque sécuritaire fort en l'absence de travaux. Certes, le programme national Ponts travaux lancé en 2024, prolongé jusqu'en 2026 et doté d'une enveloppe de 55 millions d'euros était une réponse attendue de…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 20 j
Interroge surtout le gouvernement sur :
Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.
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