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Encadrer le retrait des communes des regroupements scolaires
La demande
À propos de cette cause
L’amendement rejeté en séance prévoyait qu’une commune souhaitant quitter un regroupement pédagogique intercommunal propose une transition garantissant la continuité du service public de l’éducation et ne puisse se retirer si son école ne compte qu’une seule classe. La cause demande d’inscrire ces règles pour les communes membres de ces regroupements. Écrivez au Sénat, où la proposition de loi est attendue.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
- Pierre HenrietHORA voté pour
- Jean-Claude RauxEcoSA voté pour
- Géraldine BannierDemA voté pour
- Rodrigo ArenasLFI-NFPS’est abstenu·e
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi permettrait aux communes de mutualiser la gestion des écoles publiques du premier degré dans des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), dont les conventions seraient approuvées après avis académique et consultation des représentants des parents. Elles préciseraient charges, durée, transports, retrait et dissolution. Dans un RPI conventionnel, la capacité d’accueil serait appréciée à l’échelle du regroupement pour les frais de scolarisation hors RPI; le retrait demanderait deux années scolaires de préavis, la dissolution l’accord de tous les conseils municipaux, et un décret fixerait la représentation de chaque commune au conseil d’école. Deux rapports parviendraient au Parlement sous six mois.
Élu·es clés à contacter
Ces 4 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Pierre HenrietHORAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 25/100).
- Jean-Claude RauxEcoSAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 9/100).
- Géraldine BannierDemAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 3/100).
- Rodrigo ArenasLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 3/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Cult. & Éduc., d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Concurrence, consommation · Éducation, enseignement, formation · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Éducation, enseignement, formation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · COMITE COLBERT
COMITE COLBERT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · FEDERATION NATIONALE DES LABELS INDEPENDANTS
FEDERATION NATIONALE DES LABELS INDEPENDANTS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Entreprises et professions libérales
- Fiche HATVP · FEDERATION FRANCAISE USAGERS BICYCLETTE
FEDERATION FRANCAISE USAGERS BICYCLETTE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Éducation, enseignement, formation · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique
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