Interdire les offres d’énergie au prix connu après consommation

Résumé simplifié

La proposition de loi permettrait aux consommateurs domestiques et non domestiques, aux collectivités et aux organismes HLM de bénéficier de tarifs réglementés de l’électricité ou du gaz, calculés selon les coûts de fourniture, avec une marge nette plafonnée à 10 % pour l’électricité. Les fournisseurs ne pourraient plus proposer d’offres d’électricité ou de gaz dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Pour les carburants, le pouvoir réglementaire fixerait un plafond de marge de raffinage si, pendant quatre mois consécutifs, cette marge augmentait davantage que le cours du Brent, sans dépasser la moyenne des dix dernières années et avec un plafond inférieur outre-mer; une mesure exceptionnelle d’un an était prévue à compter du 1er janvier 2025. Le ministère chargé de l’environnement publierait chaque mois la composition du prix du litre, avec le prix du pétrole brut, les marges et les taxes.