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Ouvrir le dispositif fiscal après rénovation énergétique
La demande
À propos de cette cause
Le texte adopté par l’Assemblée nationale ouvre le dispositif fiscal aux propriétaires louant un logement comme résidence principale après un gain énergétique de deux classes pour un logement F ou G, et d’une classe dans les autres cas, avec un gain d’une classe suffisant en outre-mer. La cause demande au Sénat d’adopter cette mesure pour ces propriétaires, sans seuil de travaux égal à 20 % du prix d’acquisition. Écrivez au Sénat.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Aucun contact actif n'est actuellement proposé pour cette cause.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi ouvrirait aux bailleurs le régime fiscal pour les logements loués en résidence principale après des travaux améliorant leur performance énergétique. Elle supprimerait le seuil minimal de dépenses : deux classes seraient exigées pour les logements F ou G, une sinon et une seule outre-mer, quelle que soit la classe initiale. Les contrats de cotraitance mentionneraient l’absence de solidarité et les responsabilités; les prêts collectifs admettraient une sûreté équivalente ou une assurance, et pourraient être remboursés sur 25 ans dans certaines copropriétés. Les copropriétaires voteraient l’installation de protections solaires extérieures.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Économie, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
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Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
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Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
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Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
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FRSEA GRAND EST
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Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
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EGALIA
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Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
FEDER DEPART SYNDICATS EXPLOIT AGRICOLES
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Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
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