Étendre les sanctions contre la pédocriminalité en ligne

La demande

À propos de cette cause

Le texte étend les sanctions existantes aux adultes qui, par internet, aident ou tentent d’aider une personne se faisant passer pour un mineur, ainsi qu’aux faits commis sur les réseaux électroniques contre des personnes se présentant comme mineurs. La cause demande l’adoption de ces sanctions et la remise par le gouvernement, dans les six mois, d’un rapport proposant des mesures contre la création ou la diffusion de contenus pédopornographiques par intelligence artificielle. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.

Ancrage parlementaire

Dossier législatif lié

Résultat parlementaire

Où en est cette demande