Permettre l’exécution des courtes peines de prison ferme

Résumé simplifié

La proposition de loi permettrait aux tribunaux d’aménager une peine de prison ferme de deux ans ou moins, en tout ou partie, sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, si la personne condamnée justifie notamment d’un emploi, d’une formation, de responsabilités familiales, d’un traitement médical ou d’efforts de réinsertion. Cette possibilité s’appliquerait aussi aux peines partiellement assorties d’un sursis, si leur partie ferme ne dépasse pas deux ans. Si le tribunal manque d’éléments pour décider de l’aménagement ou si le prévenu ne comparaît pas, il pourrait convoquer la personne devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; en cas d’exécution provisoire, le juge fixerait les modalités dans les cinq jours ouvrables.