Une cause proposée par OpenCitizen pour aider les citoyens à se projeter. Rejoignez-la ou créez la vôtre.
Inscrire le respect du consentement entre époux dans la loi
La demande
À propos de cette cause
Le texte impose à chaque époux de respecter le consentement de l’autre et interdit de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l’absence de relations sexuelles. La cause demande l’adoption de ces règles afin que les personnes refusant des rapports sexuels ne puissent pas être déclarées fautives dans le cadre d’un divorce. Écrivez à l’Assemblée nationale, où le texte est attendu après son adoption par le Sénat.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Mettre fin au devoir conjugal
Mettre fin au devoir conjugal
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Sénat ·
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Aucun contact actif n'est actuellement proposé pour cette cause.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi préciserait que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 2 supprimé ne modifierait pas le divorce pour faute.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Lois, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Concurrence, consommation · Éducation, enseignement, formation · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Éducation, enseignement, formation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · COMITE COLBERT
COMITE COLBERT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société
8 organisations affichées sur 1298 au total
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Archives du salon en clair
Archive en lecture seule depuis le 11 août 2026
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