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Limiter les frais bancaires liés aux incidents de paiement
La demande
À propos de cette cause
La proposition adoptée par l’Assemblée nationale interdit aux banques d’ajouter des frais lors d’un problème de paiement pour un client, une association, une microentreprise ou une PME, sauf en cas de rejet d’un chèque avec des plafonds de 15 ou 30 euros selon son montant. La cause demande au Sénat d’adopter ces limites, le plafonnement par décret de certains frais facturés aux particuliers et la limitation des frais de saisie-attribution à 10 % du montant dû. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · Lecture. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi interdirait aux banques de facturer des commissions ou frais supplémentaires liés aux incidents de paiement aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME, sauf pour les chèques sans provision, dont les frais seraient plafonnés à 15 euros jusqu’à 50 euros inclus et à 30 euros au-delà. Les notifications de rejet seraient gratuites pour l’utilisateur. Les frais de saisie-attribution seraient limités à 10 % de la somme due au créancier, sous un plafond fixé par décret, et un décret fixerait aussi un montant maximal pour les frais facturés aux particuliers agissant hors activité professionnelle. Les banques dépassant les plafonds encourraient une amende de 100 à 200 % du surplus facturé.
Élu·es clés à contacter
Ces 2 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Carlos Martens BilongoLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 13/100).
- Yannick MonnetGDRAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 9/100), rapporteur·e du texte.
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Finances, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Finances publiques · Sports, loisirs, tourisme
- Fiche HATVP · GALATEON
GALATEON
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Défense, sécurité · Energie · Pouvoirs publics et institutions · Entreprises et professions libérales · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · MORPHO LABS
MORPHO LABS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Numérique
- Fiche HATVP · FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire
8 organisations affichées sur 1128 au total
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