Réparer intégralement les préjudices des essais nucléaires

Résumé simplifié

La proposition de loi permettrait aux personnes atteintes d’une pathologie radio-induite inscrite sur une liste fixée par décret, ainsi qu’à leurs ayants droit, de demander une réparation intégrale. Les critères couvriraient les séjours au Sahara dans les périodes prévues de 1960 à 1967, en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1974 pour au moins six mois, puis à Moruroa, Fangataufa et dans les zones de surveillance désignées de 1975 à 1998. Les personnes malades nées d’une personne exposée pendant sa grossesse seraient aussi assimilées aux victimes dans les cas prévus, et les demandeurs dont la demande a été rejetée pourraient en déposer une nouvelle dans les six ans après la promulgation. L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les dépenses de soins liées à ces pathologies, selon une évaluation établie sous deux ans; la commission de suivi examinerait cette évaluation et publierait ses rapports dans les trois mois suivant leur adoption.