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Exclure les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence
La demande
À propos de cette cause
Le texte adopté par l’Assemblée nationale exclut, à partir de l’imposition des revenus de 2025, les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence pour les contribuables restant sous un seuil fixé par décret. La cause demande au Sénat d’adopter cette exclusion pour les contribuables concernés, dès leur première déclaration de revenus de 2025. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi permettrait aux foyers concernés d’exclure les revenus des heures supplémentaires du calcul de leur revenu fiscal de référence, sous un seuil fixé par décret. Cette exclusion s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2025. Les collectivités territoriales recevraient une compensation par la dotation globale de fonctionnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs financerait cette compensation.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Finances, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · CPME GIRONDE
CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
FILIERE CHEVAL - UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL (UNIC)
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Finances publiques · Sports, loisirs, tourisme
- Fiche HATVP · GALATEON
GALATEON
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Défense, sécurité · Energie · Pouvoirs publics et institutions · Entreprises et professions libérales · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · MORPHO LABS
MORPHO LABS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Numérique
- Fiche HATVP · FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
FRANCE HYDRO ELECTRICITE GPAE ECOWATT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire
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