Renforcer la transparence financière des opérateurs de l’État

Résumé simplifié

La proposition de loi obligerait les opérateurs de l’État à conclure un contrat d’objectifs et de performance public, avec objectifs mesurables, indicateurs et bilan annuel. Ce contrat durerait cinq ans, avec réexamen après trois ans et prévision pluriannuelle des moyens pour les opérateurs exécutant une loi de programmation ou en difficulté de gestion. Le Gouvernement remettrait aux commissions des finances des deux assemblées, pour chaque opérateur, la liste non nominative de ses dix rémunérations brutes les plus élevées. Les représentants de l’État pourraient s’opposer aux décisions d’établissements publics nationaux et de groupements d’intérêt public mettant en cause leur mission de service public, sauf dans les universités.