Garantir aux auteurs 25 % des droits voisins de la presse

Résumé simplifié

La proposition de loi obligerait les plateformes en ligne à communiquer chaque année aux éditeurs et agences de presse des informations fiables sur l’utilisation de leurs publications et le calcul de leur rémunération. Si ces informations manquaient après 30 jours ou étaient insuffisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourrait ordonner leur transmission, statuer sous deux mois et infliger une sanction allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de la plateforme. Après trois mois sans accord, l’Arcom pourrait retenir une proposition conforme ou fixer la rémunération dans les deux mois, tandis que les plateformes devraient préserver la visibilité des publications pendant les négociations. L’Arcom pourrait collecter automatiquement des données accessibles au public, même après connexion, sans biométrie et sous conditions de conservation; les publications inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse seraient présumées éligibles aux droits voisins, sauf preuve contraire.