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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 21 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-456
Article 9 A
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants : « 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ; – le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ; – le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ; – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.