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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 21 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-456
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Correction d'une erreur de référence.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 132‑14 » la référence : « L. 131‑14 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.