Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-456
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.