Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « La relance et la décentralisation du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
L’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.