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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 7 juillet 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre deux renouvellements des périmètres de développement du logement, et non plus un seul, pour une durée de cinq ans, afin de pouvoir proroger d’autant les dérogations au plan local d’urbanisme consenties dans ce cadre à l’ensemble des phases d’opérations complexes, dont la réalisation peut s’étaler sur plusieurs années.
I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions. II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionnée au dernier alinéa dudit I par les mots : ayant procédé au renouvellement du périmètre III. – Alinéa 13 1° Supprimer les mots : du lendemain 2° Après le mot : publication insérer les mots : et de la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat 3° Remplacer les mots : mentionnée au dernier alinéa du même I par les mots : ayant procédé au renouvellement du périmètre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.