Amendement n° 263

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Cet amendement proposé d’y mentionner explicitement les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent.