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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 6 juillet 2026
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Art. add. après Art. add. après Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Cet amendement proposé d’y mentionner explicitement les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent.
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.