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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains)
Déposé le 7 juillet 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 10
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Coordination juridique.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au b du 2° de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.