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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 7 juillet 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : la création par les mots : la délimitation et l’instauration et les mots : est soumise par les mots : sont soumises II. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.