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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 7 juillet 2026
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les rapporteurs ont porté de quinze à vingt‑cinq ans la durée de récupération des économies d’énergie applicable au parc locatif social (II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation). Par cohérence, le présent amendement aligne le secteur locatif privé (article 23‑1 de la loi de 1989), aujourd’hui plafonné à quinze ans, sur cette même durée de vingt‑cinq ans. Comme pour le secteur social, cet amendement vise à améliorer l’équilibre économique des rénovations énergétiques performantes sans coût pour les finances publiques.
Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.