Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 6 juillet 2026
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 6 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers en zone de montagne. L’exercice du pastoralisme suppose une présence humaine à proximité immédiate des troupeaux, notamment dans les alpages, les estives et les zones pastorales éloignées des bourgs et villages. Or l’application stricte du principe d’urbanisation en continuité peut faire obstacle à la création ou à la réhabilitation de cabanes pastorales pourtant indispensables à la conduite et à la surveillance des troupeaux. La rédaction proposée encadre strictement cette faculté. Elle la limite aux constructions directement liées à l’exploitation pastorale, impose leur intégration paysagère et environnementale et interdit leur changement de destination vers l’habitation permanente ou l’usage touristique.
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.