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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique de Legge (Les Républicains)
Déposé le 6 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr25-653
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il s'agit d’inscrire une clause de préférence européenne, pour s'assurer que les financements de la BEI dans le secteur des armes et munitions seront bien destinés à la base industrielle et technologique de défense européenne. L'amendement reprend les formulations inscrites dans plusieurs règlements européens (comme ASAP, EDIRPA et EDIP), qui précisaient que les entreprises éligibles doivent être établies dans l'Union européenne ou dans un pays associé et que les produits financés ne doivent pas faire l'objet de restrictions par un pays tiers. Sont ainsi notamment visés les produits européens sous licence américaine et soumis au système ITAR.
Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne que cette inclusion des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI doit s’accompagner d’une clause de préférence européenne, garantissant que ces financements sont bien destinés aux entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l’utilisation des équipements ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.