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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 5 juillet 2026
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Art. add. après Art. add. après Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières. Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.