Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 6 juillet 2026
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 6 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission relatives aux constructions et installations nécessaires aux activités agricoles en zone de montagne. Le texte de la commission a déjà rendu applicables en zone de montagne les dispositions permettant d’autoriser certaines constructions liées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Il convient de compléter ce dispositif afin de viser également le stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation, lorsque ce stockage constitue le prolongement direct de l’acte de production. Cette précision répond à une difficulté concrète des exploitations de montagne, souvent confrontées à des contraintes d’altitude, d’isolement et de logistique. Elle demeure encadrée, dès lors qu’elle exige un lien direct avec l’exploitation agricole située en zone de montagne et le respect de la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.