Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir au texte initial de l’article 11 de la proposition de loi. Il vise ainsi à renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d’un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. En effet, les territoires de montagne sont parmi les plus touchés par les risques d’inondation, notamment du fait d’un ruissellement facilité par la pente et l’absence de retenue des sols. Ils concentrent donc une forte partie des ouvrages de protection réalisés sur les cours d’eau. La taxe Gemapi est aujourd’hui fixée au plafond de 40 € /hab dans la plupart des territoires de montagne, sans que cela soit suffisant pour financer l’ensemble des projets concernés. Pourtant, les territoires situés en aval bénéficient tout autant des ouvrages réalisés en amont – il paraît donc naturel qu’ils participent au financement des travaux qui protègent leurs territoires. Ils disposent par ailleurs d’un potentiel fiscal bien supérieur aux communes situées en territoire de montagne du fait d’une assiette fiscale plus large et d’une densité de population plus élevée. Il apparaît donc essentiel d’accroître la solidarité de l’aval vers l’amont à l’échelle cohérente d’un bassin hydrographique en créant un fonds de solidarité qui permettra de mutualiser les ressources.