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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 5 juillet 2026
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Si l’objectif de du projet de loi est d’apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative. Aussi notre amendement propose que seule une décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, datant de moins de 18 mois (au lieu de 3 ans prévus par le texte de la commission) puisse permettre de considérer que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal se révèlent impossibles.
Alinéa 13 Remplacer les mots : trois ans par les mots : dix-huit mois
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.