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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le projet de loi reconnaît comme énergétiquement décent un logement qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique lorsque l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose à la réalisation des travaux absolument nécessaire pour atteindre le niveau de performance requis, et ce pour une durée de 3 ans. Cette rédaction pourrait induire un manque d’incitation pour le bailleur concerné de voter en faveur de ces travaux, car celui‑ci pourrait continuer à louer son bien pendant 3 ans en votant contre ces travaux. L’amendement vient donc réintroduire la notion de diligences du bailleur en vue de l’adoption des travaux concernés, et non uniquement pour l’examen des résolutions, et ce afin d’éviter toute dérive.
Alinéa 13 Remplacer le mot : examen par le mot : adoption
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.