Amendement n° 410

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vient rétablir les dispositions relatives à l’opération d’intérêt local telles que présentées par le Gouvernement, après que la commission des affaires économiques du Sénat a introduit un dispositif de « périmètre de développement du logement » similaire à celui de l’OIL mais dont la mise en œuvre diffère sur plusieurs points. 1) La consultation du public au stade de l’instauration de l’OIL ne paraît pas utile et sera source de délais et de complexité, alors que l’objectif est justement de gagner du temps. Plus précisément : ‑ Au stade de cette consultation, ni les principales caractéristiques des projets de logements et d’équipements, ni les dérogations au PLU ne sont connues : le public n’aura aucune base de discussion à part le périmètre ; c’est un débat sans réel enjeu ou contenu ; ‑ La délimitation du périmètre relève de critères techniques (besoin de logements) dans des zones urbanisées ou ayant vocation à être urbanisées (zones U ou AU) du PLU ayant déjà fait l’objet d’une concertation préalable ; ‑ Au stade de l’examen du projet de texte, le Conseil d’État avait discuté de la nécessité d’une telle consultation et avait conclu qu’elle n’était pas obligatoire, ni au titre du code de l’urbanisme, ni au titre du code de l’environnement, ni en application de textes européens ; ‑ Organiser une telle consultation ferait peser des risques juridiques accrus sur l’arrêté du préfet délimitant l’OIL : les choix de procédures (durée de la consultation, modalités de la concertation, association des habitants, etc.) et le caractère suffisant ou non de la consultation réalisée au regard des enjeux posés constitueraient autant d’accroches à des contestations contentieuses. ‑ Quelle que soit son organisation, une telle consultation constituerait une étape supplémentaire, de nature à ralentir la mise en place de l’opération d’intérêt local, ce qui ne répond pas à l’objectif poursuivi d’accélération de la construction de logements ; ‑ Au demeurant s’agissant d’une délibération de l’assemblée délibérante, le projet de délibération sera déjà partagé et soumis à débat démocratique ; ‑ La consultation du public n’a de sens qu’au stade du projet : que ce soit à travers le code de l’environnement – dans l’hypothèse où les auraient une incidence notable sur l’environnement, rendant alors une participation du public obligatoire – ou au titre du code de l’urbanisme – qui rend la concertation obligatoire pour les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie. 2) Concernant d’abord le rôle du préfet, l’arrêt du périmètre de l’opération d’intérêt local par le préfet, supprimé par la commission, permet de veiller à la proportionnalité de l’objectif poursuivi, notamment au regard des critères fixés par la loi. Une définition qui fait intervenir un acte du préfet assure également une plus grande sécurité juridique, essentielle pour les projets qui seront implantés dans l’OIL, et évitera d’exposer les délibérations des collectivités au contentieux. 3) En ce qui concerne la durée des OIL, le Gouvernement souhaite maintenir une durée de dix ans, permettant ainsi d’aboutir à la réalisation concrète des projets souhaités par la collectivité. En effet, les phases d’études préalables et les différentes procédures d’autorisation peuvent durer de nombreuses années et la durée de l’OIL doit donc être cohérente avec ces contraintes opérationnelles. 4) La commission a souhaité restreindre l’application de la servitude de résidence principale aux seuls projets de logements créés au sein du périmètre et ayant bénéficié de dérogations au plan local d’urbanisme, et la limiter à 10 ans. Le Gouvernement entend toutefois l’appliquer à tous les logements créés sur la période et dans la zone, afin de conférer la portée maximale au dispositif et ainsi de répondre plus efficacement à l’impératif de loger les Français. Enfin, cet amendement rétablit la rédaction initiale afin d’éviter que la servitude s’éteigne à l’expiration de l’OIL, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif. 5) Sur la forme, la commission a fait le choix d’inscrire ce dispositif à la suite des dispositions relatives aux dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme. L’opération d’intérêt local répond davantage à une logique de périmètre d’intervention lié à une ambition de conduite d’opérations d’aménagement ; plutôt qu’à une simple dérogation aux règles du PLU. D’ailleurs, elle produit d’autres effets que les dérogations au PLU : avis simple de l’ABF, servitude de résidence principale. Il faut donc la concevoir comme un dispositif plus complet et l’inscrire au livre III du code de l’urbanisme.