Amendement n° 409

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le droit de visite accordé aux SAFER, qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Ce droit de visite doit permettre aux SAFER de disposer des moyens d’exercer leurs missions d’intérêt général. Il est indispensable pour leur permettre de réaliser une véritable évaluation, basée sur l’état réel des terrains et de leurs usages, des biens mis sur le marché. L’absence d’une telle possibilité complexifie grandement leur travail et rend en partie abstrait le contrôle des usages du foncier. Les dispositions ici rétablies sont issues d’un compromis transpartisan à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, qui avait lui‑même déposé l’amendement de réécriture de l’article 12 adopté par les députés. Inspiré de dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme (article L. 213‑2 relatif au droit de préemption urbain) ce droit de visite des SAFER est encadré pour respecter le droit de propriété puisque le propriétaire d’un bien est libre de refuser la visite.