Amendement n° 540

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’instauration d’un droit de visite au profit de la Safer avant d’exercer son droit de préemption. Cette possibilité a été supprimée en commission par les Rapporteurs au Sénat. Or, elle était le fruit d’un travail transpartisan à l’Assemblée nationale, notamment à l’initiative des députés socialistes et de M. Peio Dufau, auteur d’une proposition à ce sujet. Ce droit de visite permettrait pourtant aux SAFER de disposer des informations utiles à l’exercice de ses missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, ce droit leur permettrait de préempter de façon plus éclairée. Les auteurs rappellent par ailleurs que l’évaluation se fera avec les commissaires du Gouvernement, garants de l’intérêt public.