Amendement n° 1089

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise que le chiffre d’affaires maximum, le cas échéant consolidé ou combiné de 350 millions € doit être examiné au niveau mondial pour éviter que des sociétés qui, seules, sont sous ce seuil mais qui sont en réalité des filiales de grands groupes bénéficient du calendrier de deux mois propre aux PME. Ensuite, par coordination, l’amendement actualise différentes dispositions relatives aux produits de grande consommation et aux produits agricoles et alimentaires pour les mettre en cohérence avec le dispositif adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques.