Amendement n° 1085

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise le rétablissement de l’article en prévoyant qu’à titre expérimental jusqu’en avril 2028 les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit. Le champ de l’expérimentation est réduit aux filières laitière, bovine et avicole ; et les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de ce champ.