Amendement n° 1085

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 122‑26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑... ainsi rédigé : « Art. 122‑.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit. « Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ. « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »