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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement actualise l’article L. 950‑1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 19 bis du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443‑1 à 443‑3‑1 dans le compteur Lifou).