Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 1 juillet 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 19 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement actualise l’article L. 950‑1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 19 bis du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443‑1 à 443‑3‑1 dans le compteur Lifou).
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 443-1 la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles L. 443-2 la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche L. 443-3 la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles L. 443-3-1 la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.